Un arsenal de critères en évolution permanente

Le législateur et les juges n’ont de cesse de revenir sur les critères d’appréciation d’un impôt dont l’avenir sera à nouveau débattu en 2017
Euro And Law Symbol Cost Of Justice Concept
Cost of justice in EU concept with law, lawyer and euro icon and symbol and a judge gavel on a wooden desktop .  -  Fotolia

L’optimisation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par les praticiens du conseil patrimonial connaît une actualité particulière. Si le grand public a récemment découvert les cas de plafonnement dont peuvent bénéficier certains clients fortunés, les plus informés, par le biais de leur conseiller, auront relevé une récente décision de la Cour de cassation qui porte un coup à la doctrine administrative actuelle. Elle prévoit notamment la déductibilité du quasi-usufruit de l’assiette ISF. Pour autant, en ce qui concerne la réduction ISF-PME, ils sont contraints de composer avec des réglages législatifs incessants.

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