Transmission aux adoptés simples: les députés rétablissent la fiscalité en présence d’une donation
Un amendement (1), adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier lors de la deuxième séance, corrige un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du Code général des impôts (CGI) issue de l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (2). Pour mémoire, la fiscalité successorale avait été allégée en présence d’adoptés simples. Cependant, le législateur a supprimé les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant, soit aux donations. L’amendement adopté par les députés vise à rétablir ces dispositions.
(1) N° I-746 (après l’article 4).
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