Succession : précisions d’un Bofip sur le rapport des donations antérieures
Les règles du droit civil en matière de rapport à l’actif successoral des donations antérieures consenties en avancement d’hoirie ont une incidence au niveau de la répartition de l’actif successoral entre les héritiers.
En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 du Code général des impôts édicte les règles dites du «rapport fiscal» des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire.
Des précisions sont apportées concernantl’assiette taxable à retenir en présence d’une donation antérieure en avancement d’hoirie qui excède la part du donataire dans la succession.
Par ailleurs, le BOI-ENR-DMTG-10-50-50 fait l’objet d’une actualisation, et des exemples nouveaux sont insérés pour illustrer le mode de liquidation des droits en cas de mutations successives intervenues entre les mêmes personnes. Un de ces exemples présente l’hypothèse d’une donation en avancement d’hoirie excédant la part du donataire dans la succession du donateur.
Lire le Bofip ICI.
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
Plus d'articles du même thème
-
Un marché des AT1 en surchauffe permet aux banques de bloquer leurs spreads pour 10 ans
NatWest et Santander ont émis des obligations subordonnées Additional Tier 1 (AT1) remboursables par anticipation seulement après 10 ans, au lieu des 5 ans habituels. Pour les banques, cela repousse les échéances de leur refinancement. Pour les investisseurs, les risques de dépréciation et de non-remboursement à date de «call» augmentent. -
L’euro conforte sa place de devise internationale
Dans son rapport sur le rôle international de l’euro, la BCE classe sa devise au deuxième rang mondial derrière le dollar dans le système monétaire international. L’euro devient également une valeur refuge pour de nombreux investisseurs. -
Axa Climate se structure en conglomérat
Au terme d'une revue stratégique en vue d'aborder son deuxième cycle de développement, Axa Climate, laboratoire d'innovations climat de l'assureur, vend sa Climate School et se réinvente en conglomérat.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
JP Morgan AM étoffe sa gamme alternative avec un nouvel ETF actif
Le fonds coté multi-actifs géré activement vise à offrir une diversification du capital à long terme, au-delà des actions et obligations traditionnelles.
Les plus lus
- L’AMF s’apprête à clarifier les obligations des sociétés de gestion en matière de rémunération des distributeurs
- LBP AM et La Financière de l’Echiquier annoncent leur projet de fusion
- Le dispositif Jeanbrun doit être appréhendé comme un outil de transmission
- Baloise Vie Luxembourg franchit le milliard de collecte et change de braquet
- En France, l'inflation accélère et la croissance tombe dans le rouge
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Bascule
Immigration : le grand tour de vis européen
Le Parlement européen et les Vingt-Sept se sont mis d’accord sur un texte ouvrant la voie aux centres de rétention à l’étranger et à un allongement des périodes maximales de rétention -
Ne nous fâchons pas
L'harmonie Trump-Netanyahu à l'épreuve de la guerre en Iran
Depuis le début de la guerre en Iran, Donald Trump et Benjamin Netanyahu affichent une alliance sans faille. Mais les ambitions contraires des deux dirigeants, l'impopularité croissante d'Israël et la personnalité du Premier ministre fragilisent cette relation spéciale -
Edito
Bruxelles serre la vis, Paris tergiverse : le grand vertige migratoire
Les (nombreux) prétendants à l’Elysée avancent à tâtons, méfiants, prudents. Trop de coups à prendre.
A un an de la présidentielle, beaucoup d’intentions (lorsqu’il y en a), sans oser en dire trop...
