Réponse constitutionnelle sur la charge des enfants en cas de séparation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur le cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 194 du Code général des impôts. Ce dernier prévoit qu’en cas de «résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants ».

Le requérant soutient que cette disposition institue «une différence de traitement entre les contribuables accueillant leur enfant mineur en résidence alternée et contribuant, en sus, à la prise en charge de ses besoins lorsqu’il réside chez l’autre parent». En effet, elle empêche «dans un tel cas, qu’il soit tenu compte du versement d’une pension alimentaire pour écarter la présomption de charge égale instituée par la loi et obtenir l’attribution de l’intégralité de la majoration de quotient familial à laquelle l’enfant ouvre droit». Elle traiterait «donc différemment les parents suivant que leur participation à la charge d’entretien de l’enfant est effectuée sous la forme d’une pension alimentaire ou d’une contribution n’en ayant pas le caractère». «Cette différence de traitement serait aggravée du fait de l’absence de déductibilité de la pension alimentaire pour la détermination du revenu imposable», poursuit le requérant.

Dans sa décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel estime que cette mesure ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi, et la déclare donc conforme à la Constitution. Il rappelle notamment qu’«en excluant cette pension alimentaire pour apprécier si l’un des parents assume la charge principale de l’enfant, le législateur a entendu tenir compte de ce que cette pension opère un transfert de revenus dans le but de permettre au parent qui la reçoit de faire face aux besoins de l’enfant pour la charge qui lui incombe». Par ailleurs, «si le parent d’un enfant en résidence alternée ne peut pas déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu’il verse, il bénéficie en tout état de cause de la moitié de la majoration de quotient familial». Enfin, «la convention de divorce homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents peuvent retenir une autre répartition que, celle, de principe, retenue par la loi».