Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : publication des règlements européens

Le 9 juin dernier, 18 Etats membres sont parvenus à un accord général concernant les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les règlements ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 8 juillet 2016. L’objectif de ces deux règlements est d’unifier est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Deux ans et demi sont désormais nécessaires pour leur entrée en application.

Dans un communiqué, les notaires d’Europe se félicitent de ces deux règlements qui permettront par exemple «pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles […] de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique».

Les Etats qui participeront à la coopération renforcée sont : l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L’Estonie a d’ores et déjà annoncé sa volonté de prendre part à la coopération.