Rachat de ses propres titres par une société à la suite du décès de l’un des associés
Le bulletin officiel des finances publiques intègre dans sa documentation une jurisprudence du 22 octobre 2013 par laquelle la Cour de cassation précise que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n’ont pas pu acquérir la qualité d’associé.
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