Quel régime fiscal en cas de transmission aux adoptés simples ?
L’administration fiscale a publié, le 25 août dernier, un bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) pour préciser cette question. Elle vient commenter deux dispositifs législatifs :
- l’article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (1)
- l’article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
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