Publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du franco-suisse sur les successions

Il ressort du document que l’Ambassade de France «a l’honneur de faire part au Département fédéral des affaires étrangères de la décision du Gouvernement français de dénoncer ladite convention, avec prise d’effet à compter du 31 décembre 2014».

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...