Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.

La décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 s’applique aux affaires non jugées définitivement. L’ex-mari conteste cette méthode de calcul estimant «que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap». Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation qui est rejeté. La Cour de cassation rappelle en effet que le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’alinéa 2 de l’article 272 du Code civil le 2 juin 2014 (avec publication au journal officiel le 4 juin 2014) «avec effet à compter de la publication de la décision et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date; qu’il en résulte que la prestation compensatoire due par [l’ex-mari] devait être fixée, comme l’a fait la cour d’appel, en prenant en considération l’ensemble de ses ressources».

Cass. civ. 1, 22 octobre 2014, n° 13-24802 (lire l’arrêt dans le pdf ci-dessous)