Paiement fractionné ou différé des droits de transmission : le taux passe à 2,2% !
L’augmentation du taux de l’intérêt légal était prévue à compter du 1er janvier 2015. Moins prévisible était l’alourdissement significatif du coût du crédit accordé aux héritiers ou donataires par le fisc lors des transmissions. Celui-ci s’établit à 2,2 %, et parfois à 0,7 % pour certaines donations d’entreprise
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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