Loi Macron, digital: le plan d’attaque des notaires

Devant la presse ce matin, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Didier Coiffard, a présenté son projet. Souhaitant mobiliser les membres de son bureau face aux deux grands défis de sa profession – la loi Macron (réforme des règles relatives à l’installation des notaires, aux tarifs et aux structures d’exercice) et le numérique – Didier Coiffard a indiqué: «Ce sera un mandat d’accompagnement de la profession dans son évolution.»

Le CSN dépose un recours contre l’arrêté relatif à la carte d’installation. S’il a l’intention d’accueillir les jeunes notaires qui vont arriver bientôt grâce à la libre installation instaurée par la loi Macron, Didier Coiffard souhaite que cela ne soit pas fait au détriment des offices existants. le président du CSN indique d’ailleurs avoir déposé, «il y a trois jours», un recours devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté mettant en place la carte d’installation. Il reproche à l’arrêté ministériel d’avoir prévu un axe de déploiement des notaires dans une zone donnée trop large, l’Autorité de la concurrence ayant retenu comme zone de référence le «bassin d’emploi» qui, selon les notaires, correspond à une zone géographique trop étendue, de 30 à 120 kilomètres. «Nous souhaitons un maillage territorial plus resserré qui corresponde au bassin de vie pour éviter la désertification», explique Didier Coiffard. Lorsque certains commentateurs accusent le CSN de vouloir freiner l’accès à l’installation des diplômés notaires, Didier Coiffard répond qu’au contraire, le recours permettra aux notaires de se prémunir contre les dépôts de bilans à venir des jeunes entrants mais aussi des offices déjà existants. Par ailleurs, pour accompagner les offices dans leurs évolutions, un plan national d’action (PNA) est mis en place. «Des ambassadeurs feront des expériences pilotes dans les offices tel que le déploiement de la visioconférence afin de développer l’acte à distance», indique Didier Coiffard.

Lancement prochain de Notaviz. Le fait d’avoir confié, dans le cadre de la loi réformant la justice du 21e siècle, le contrôle formel des divorces par consentement mutuel aux notaires est une marque de confiance de l’Etat envers les notaires. Le CSN attend de nouvelles délégations de ce type. Il a notamment fait mention d’un partenariat avec la DGFIP qui permettrait «dans un avenir proche de récupérer les documents relatifs à une promesse de vente en un clic», illustre Didier Coiffard. La confiance avec le client doit, quant à elle, se renforcer en offrant une gamme de services la plus complète possible, précise le CSN. La plate-forme à destination du public Notaviz ouvrira en janvier 2017 avec un module «Notadirecte» qui permettra aux notaires de répondre en ligne aux questions des internautes (lire sur le sujet l’entretien avec Pierre-Luc Vogel, l’ancien président du CSN, ici). Un «espace notarial familial», une sorte de coffre-fort numérique, sera également mis en place afin de permettre aux clients de stocker toutes ses données.

Donner une identité numérique au client. L’indépendance de la profession est le deuxième axe du projet de Didier Coiffard. Concernant la compétence des notaires, une réforme structurelle et de fond de la formation sera réalisée. Celle-ci ouvrira une voie doctorante, «une voie spéciale pour atteindre l’excellence», commente Didier Coiffard. S’agissant de la technologie, le CSN crée Notaconnect qui permettra de donner aux français une identité numérique et certifier ainsi que la personne qui signe l’acte est bien la bonne personne. L’acte à distance est également au cœur du projet des notaires. Enfin, Didier Coiffard entend assurer la préservation des marges des notaires, «seuls capables d’assurer le service public de la justice amiable dont le notariat a la charge, précise le communiqué. Ce qui ne nous empêche pas de rechercher un gain de productivité, notamment grâce au digital». A noter également que le notariat chercherait un moyen de pouvoir délivrer des copies qui ne soient plus en version papier mais sous un format numérique.

Lire ici la composition des membres du nouveau bureau du CSN.