L’obligation d’information préalable des salariés abrogée en commission au Sénat
Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat vient d’adopter un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés.
Pour mémoire, ce dispositif entre en vigueur le 1er novembre 2014 et son décret a été publié ce matin.
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