« L’interprofessionnalité va changer de braquet »

Cet entretien est proposé en complément de l’enquête dédiée à la loi Macron, publiée dans le numéro 657 du 24 juillet de l’Agefi Actifs et accessible en ligne ICI.

En tant que conseil spécialisé dans le rapprochement des professions du droit et du chiffre, pouvez-vous rappeler ce qui était possible en matière d’interprofessionnalité avant la Loi Macron ?

Jean-Pierre Bertrel - Au sein des professions du droit, l’interprofessionnalité n’était pas possible au niveau de l’exercice de l’activité libérale. Elle l’était uniquement au niveau capitalistique, du moins dans certaines sociétés.

Dans une société civile professionnelle (SCP), aucune interprofessionalité n’a jamais été envisageable. Par contre, dans une société d’exercice libérale, plusieurs possibilités existaient déjà avant la «loi Macron». Ainsi, un avocat pouvait être associé minoritaire d’une SEL de notaires et un notaire pouvait l’être d’une SEL d’avocats. De même, un mariage capitalistique entre avocats et notaires pouvait être organiséau niveau d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) monoprofessionnelle ou pluriprofessionnelle.

Entre les professions du droit et du chiffre, aucun mariage capitalistique n’était possible au niveau d’une société d’exercice de la profession de notaire ou d’avocat. Il n’était envisageable qu’au niveau d’une SPFPL pluriprofessionnelle. Ceci étant, cette possibilité était toute récente puisque le décret permettant d’utiliser ces SPFPL pluriprofessionnelles date du 19 mars 2014. Les professionnels n’avaient donc pas encore eu le temps de l’expérimenter.

Qu’apporte de nouveau la Loi Macron en matière d’interprofessionnalité ?

Lorsque l’ordonnance prévue par la loi sera intervenue, l’interprofessionnalité va changer de braquet puisqu’elle deviendra possible en matière d’exercice. Une même société pourra exercer deux ou plusieurs professions du droit et/ou du chiffre. C’est une évolution considérable. Le premier objectif est d’offrir aux entreprises clientes un service complet. Le second, qui s’appuie également sur une autre disposition de la «loi Macron» autorisant les professions juridiques et judiciaires à recourir à des sociétés de droit commun, est de développer la compétitivité des structures d’exercice françaises sur le plan international. Le risque est toutefois que cette attractivité nouvelle du droit français dans ce domaine favorise l’implantation en France de multinationales étrangères de l’interprofessionnalité.

Que pourriez-vous dire aux notaires et aux avocats qui s’inquiètent de cette évolution ?

Ils doivent s’attendre à une évolution importante de leurs conditions d’exercice dans les prochaines années. En réalité, notaires et avocats sont désormais à la croisée des chemins. Leur intérêt est de s’organiser rapidement pour se préparer à ce changement. Ces futures sociétés d’exercice pluriprofessionnelles seront, en réalité, ce qu’ils voudront bien en faire. Puisque la pluridisciplinarité d’exercice va leur être imposée dans quelques mois, le conseil que nous pouvons leur donner est d’anticiper et de prendre l’initiative en se mettant sans tarder à la manœuvre.

A lire dans l’Agefi Actifs du 24 juillet 2015, l’enquête sur les dispositions patrimoniales de la Loi Macron.