L’information des salariés en cas de cession, une priorité parlementaire

Les cessions d’entreprises sont concernées par deux textes de lois, l’un publié le 1er avril 2014 au Journal officiel prévoit notamment l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Elle incombe aux entreprises ou groupes employant plus de 1.000 salariés. A l’origine, il a été prévu que le tribunal de Commerce puisse prendre des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur mais ce dispositif a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 27 mars 2014, une décision de nature à amener une partie des observateurs à considérer ce texte comme privé d’une partie de son efficacité.

Il est aussi prévu une mesure en faveur de la reprise de l’activité par les salariés lorsque l’entreprise est en situation de redressement judiciaire. Ces mêmes salariés doivent par ailleurs être associés à la procédure d’OPA. Cette loi visant à « reconquérir l’économie réelle » est aussi dite « loi Florange ».

L’autre, encore en cours d’examen est le projet de loi « relatif à l’économie sociale et solidaire », dit « ESS ». Ici, il est prévu une information périodique des salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés. Au programme également, une information des salariés préalable à la cession du fonds de commerce ainsi qu’une information à leur destination mise en œuvre avant la cession de la majorité du capital de la société.