L’héritier a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux sans pouvoir invoquer l’existence d’un litige sur la contestation de la dévolution successorale
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François Villeroy de Galhau, gouverneur sortant de la Banque de France, a profité du traditionnel rapport annuel de l’Autorité de contrôle pour dresser le bilan d’une décennie de régulation et surtout formuler ses vœux pour l’avenir de la supervision bancaire et assurantielle.
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