Les réductions ISF-PME sont soumises à consultation publique
Les remarques éventuelles sont à adresser à l’administration fiscale avant le 31 août 2016
Dans un souci de conformité avec le droit de l’Union européenne, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 6 juillet 2016 soumet à consultation publique certaines modifications relatives aux conditions d'éligibilité des souscriptions au capital des PME, de titres participatifs de sociétés coopératives, de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) à respecter pour l’octroi de la réduction d’impôt.
Parmi les modifications apportées:
- si le bénéfice de l’avantage «ISF-PME» reste subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, les exceptions à cette règle ont été étendues.
- mise en place d’un dispositif de plafonnement des frais et commissions directs et indirects facturés aux investisseurs comme aux PME bénéficiaires des investissements, par les FIP et FCPI, les gérants et dépositaires des fonds, les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3,L. 233-4 etL. 233-10 du Code du commerce.
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