Les questions récurrentes du contribuable pour régulariser des comptes bancaires non déclarés

Eve d’Onorio di Meo est avocate spécialiste en droit fiscal à Marseille. Elle a travaillé la majeure partie de l’année sur la régularisation de comptes bancaires non-déclarés en Suisse - mais aussi dans une proportion moindre au Luxembourg.

Un coût moyen peu élevé. En moyenne, le coût de la régularisation est assez souvent moins élevé que ce que l’on pense. Dans le cadre d’un dossier avec une succession intervenue avant 2007, pour un revenu et un patrimoine moyen, l’addition s’élève environ à 10 % du patrimoine non-déclaré.

Il n’y a pas de cas général et il faut toujours tenir compte du profil du client régularisé.

Par ailleurs, le faible coût de la régularisation peut également s’expliquer par le fait que les années 2008-2011, période visée par la procédure, correspondent à un creux financier particulièrement défavorable pour les épargnants. Les pertes enregistrées compensent bien souvent les plus-values des années 2012-2013.

Pression des banques suisses. Ces derniers mois, la plupart des banquiers étrangers ont vivement incité leurs clients français à régulariser leur situation avec l’administration fiscale française. Ils ont d’ailleurs accéléré ce mouvement dernièrement en enjoignant à ces personnes de régulariser leurs situations fiscales avant le 31 octobre prochain en saisissant la « cellule de régularisation ».

Il s’agit d’ailleurs d’une initiative de Place en ce qu’elle ne correspond pas à une demande spécifique de la part du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), la cellule française chargée de traiter ces dossiers de régularisation, qui pour l’instant n’a fixée aucune date de limite pour saisir ses services ou encore pour déposer les dossiers complets.

Des informations bancaires satisfaisantes. Les Banques étrangères ont une obligation de conservation des documents bancaires qu’ils ont émis pendant 10 ans. Au-delà de ce délai, il peut arriver que les informations soient introuvables, notamment sur l’origine des fonds.

Face à l’administration fiscale française, cela peut vraiment représenter une difficulté car le client doit justifier de la provenance des fonds et ce, au-delà de la période régularisée avant 2006.

En règle générale, nous parvenons tout de même à obtenir des informations auprès des établissements bancaires étrangers, à l’exception des flux financiers sur les périodes antérieures à 2004.

50 % de l’activité du cabinet en 2014. La régularisation a représenté cette année près de la moitié de l’activité de notre cabinet.

Ce volume important s’explique surtout par la nécessité d’amorcer les dossiers et de stabiliser les relations avec les clients et les banques. Si la phase de préparation demande un travail d’approfondissement certain, notamment en ce qui concerne les justificatifs à recueillir auprès des banques ou des clients, la gestion et le suivi est la plupart du temps confiée à des profils plus juniors.

L’investissement du cabinet dans ces dossiers de régularisation est d’autant plus important que pour les contribuables régularisés dans l’année, il a fallu accompagner ces derniers pour leur déclaration d’IR avec des revenus étrangers et la nécessité de déclarer annuellement les avoirs étrangers.