Les modalités de réclamation des prélèvements sociaux précisées par la DGFIP

Les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26février dernier et de la décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 dans l’affaire «de Ruyter» sont tirées par la DGFIP. Cette dernière indique dans un communiqué du 20 octobre 2015 les modalités pour porter réclamation. Elle précise que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015 ne fera pas l’objet d’une restitution.

Aux affiliés UE, EEE, Suisses. La DGFIP vise d’une part les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l’UE, l’EEE ou la Suisse et ne fait aucune mention des personnes affiliées hors UE. Les prélèvements sociaux concernés portent sur les revenus du capital imposables en France (produit de placement et revenus du patrimoine) pour les résidents en France et sur les plus-values immobilières et revenus fonciers d’un bien situé en France pour les non-résidents.

Les délais. Les réclamations introduites en 2015 seront recevables pour les plus-values immobilières acquittées spontanément à compter du 1er janvier 2013 et sont à déposer auprès de la direction départementale des finances publiques.
Elles seront aussi recevables pour les impositions (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 et pour les prélèvements sociaux les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source payés depuis le 1er janvier 2013. Dans ce cas, les réclamations peuvent êtres déposées au service des impôts dont la personne dépend.

Les justificatifs. La réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse. La réclamation devra comporter tous éléments permettant d’identifier ce titulaire. En revanche, les éléments à fournir restent à définir pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc…).

Les avocats s’organisent en ligne. Des plateformes sont nées en ligne pour aider les contribuables à réaliser leur demande de restitution des prélèvements sociaux. C’est le cas de: EtaxFrance.com, action-csgcrds.com, eTaxclaim.com ou encore weclaim. Le coût de cette assistance diffère d’un site à l’autre. L’une des plateformes propose un partenariat avec des CGP, notaire ou banquier.

PLFSS. Dans le même temps, l’article 15 du PLFSS 2016 tire également les conséquences de l’arrêt «de Ruyter». Il prévoit que les prélèvements sociaux ne soient plus dirigés vers le financement des prestations de sécurité sociale et affecte, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du fonds de solidarité vieillesse (FSV).