Le registre des bénéficiaires effectifs est ouvert depuis le 1er août 2017

La 4ème directive Tracfin (1) impose aux sociétés et aux entités présentes sur le territoire de l’Union Européenne de renseigner dans un registre central national et européen l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

En application de cette directive, la loi Sapin II oblige les sociétés commerciales et civiles ainsi que les groupements d’intérêt économique (GIE) à consigner l’identité de leurs bénéficiaires effectifs au sein d’un registre national annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS) (2). Les succursales de sociétés étrangères sont toutefois exclues du dispositif.

Le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés en cours de constitution. Les entités déjà constituées ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent - directement ou indirectement - plus de 25 % du capital ou des droits de vote dans la société; ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de la sociétés ou sur l’assemblée générale des associés (3). Un prochain décret en Conseil d’Etat viendra préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

Les informations requises sont les suivantes :

• S’agissant de la société :

- Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS

• S’agissant du bénéficiaire effectif :

- Le nom
- Nom d’usage
- Pseudonyme
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse personnelle de la personne physique
- Les modalités du contrôle exercés sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société

Ce document doit être transmis lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise. En cas de modification, un nouveau document est à déposer dans le délai de trente jours à compter de tout fait nécessitant la rectification ou le complément d’informations (4).

Bien que publiques les informations collectées au sein de ce registre ne seront communiquées qu'à un nombre limité de personnes. Il s’agit des entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes justifiant d’un intérêt légitime - sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés - et des entités listées dans le Code monétaire et financier (CMF) (5).

Des modèles de déclarations sont disponibles sur les sites des greffes des Tribunaux de commerce.

(1) Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015, transposée par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er déc. 2016
(2) Art. 139 de la loi n°2016-1691 du 9 déc. 2016
(3) Art. L.561-2-2 du Code monétaire et financier
(4) Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
(5) Art. R.561-57 du Code monétaire et financier