Le gouvernement veut sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

C’est le souhait formulé par Michel Sapin et Christian Eckert. Un rapport, réalisé par le député du Rhône Yves Blein, leur a été remis. Celui-ci portait sur la notion de «cercle restreint de personnes». En effet, pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Le rapport préconise de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.

Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2016, Michel Sapin et Christian Eckert demandent à la Direction de la législation fiscale et à la Direction générale des Finances publiques d’expertiser les propositions du rapport en vue de la publication d’une instruction au plus tard à la fin du mois de juillet 2016.

Communiqué du 6 juillet 2016.