Le gouvernement s’engage sur la défiscalisation outre-mer

Dans un communiqué de presse, la ministre des Outre-mer annonce, au nom du Gouvernement, une évolution du dispositif de défiscalisation. Cette dernière vise à clarifier et stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020, soit au-delà de leur terme prévu jusqu’au 31/12/2017. La Fedom demandait dans un récent communiqué la prolongation du dispositif jusqu’en 2025.

Un amendement gouvernemental viendra donc modifier l’article 43 du Projet de Loi deFinances pour introduire les nouvelles dispositions.

La ministre précise que dans les cinq départements et régions d’outre-mer, le mécanisme du crédit d’impôt couvrira l’ensemble du secteur du logement social à compter de 2018. A partir de cette même date, ce même mécanisme sera progressivement étendu aux opérations réalisées dans le secteur productif, moyennant la montée en puissance d’un dispositif de préfinancement efficace. Parallèlement, les petits investissements pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation classique.

Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, StMartin, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif.