Le Conseil d’Etat décharge le frontalier des prélèvements sociaux

Durant cet été, un nouvel épisode dans le contentieux de la CSG/CRDS est paru. Le Conseil d’Etat a rendu sa décision dans l’affaire de Ruyter et s’est ainsi prononcé sur le sort des prélèvements sociaux dus par un résident français salarié d’une entreprise néerlandaise sur des revenus du patrimoine.

Déchargé des cotisations. Malgré la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de février dernier (lire ICI), le ministre des finances continuait à demander le maintien des prélèvements sociaux sur les rentes viagères de source néerlandaise. Le Conseil d’Etat a tranché en faveur du contribuable. Les juges, qui avaient sursis à statuer en attendant la décision de la CJUE sur ce dossier, ont repris l’interprétation de cette dernière sur les prélèvements fiscaux des revenus du patrimoine. Ils en déduisent que ces prélèvements assis sur les rentes viagères de source néerlandaise entrent bien dans le champ du règlement de 1971 qui institue le principe de l’unicité de la législation sociale. Etant donné que le résident français ne pouvait être regardé comme exerçant son activité en France, il ne pouvait dès lors être soumis à la législation sociale française (lire l’arrêt ICI). Par conséquent, il est déchargé de la CSG, CRDS, de prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle sur les rentes viagères de source néerlandaise.

Le Conseil d’Etat avait déjà repris les arguments de la CJUE (lire ICI) dans une décision plus explicite du 17 avril dernier.

Les conséquences de cette décision dépassent la situation en l’espèce et concernent également les non-résidents détenant un bien immobilier en France. Reste à connaître la suite que donnera le gouvernement. A noter que peu avant cette décision, l’administration fiscale communiquait sur son site internet que «(...)les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015. Ils figureront donc sur les avis d’impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents (...)».