Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal

Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire, Elle exclut de son champ un capital versé dans un délai de moins de 12 mois à compter du divorce et accompagné d’une rente
Annabelle Pando
sylvain-guillaud-bataille-4793.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...