L’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 20 % du nombre des notaires libéraux
En application de la loi Macron qui ouvre le marché de l’installation des notaires de manière contrôlée et progressive, l’Autorité de la concurrence vient de proposer aux ministres de la Justice et de l’Economie une carte d’implantation des nouveaux offices de notaires.
C’est une décision très attendue par les 8.000 diplômés notaires qui ne peuvent que très difficilement accéder à ce marché de la titularisation aujourd’hui. Le Conseil supérieur du notariat dénonce, pour sa part, une proposition maximaliste.
A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 9 juin 2016, l’Autorité de la concurrence a ainsi dévoilé son avis relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation. Le Garde des Sceaux et le ministre de l’Economie arrêteront conjointement la carte définitive à partir de cette proposition ou, comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé, «le cas échéant après avoir demandé à l’Autorité de la concurrence une nouvelle proposition». Après validation de la carte définitive, les ministres prendront trois arrêtés : adoption de la proposition de carte, date de début des candidatures, précisions relatives à la constitution des dossiers de candidatures. «Les arrêtés devraient être pris durant l’été et les premières candidatures devront pouvoir être adressées à la rentrée a priori», a indiqué un membre de l’Autorité de la concurrence.
1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici à 2018
La carte ainsi dévoilée par l’Autorité de la concurrence distingue les «zones d’installation libre», en vert, des «zones d’installation contrôlée» (1), en orange. Les zones ont été délimitées grâce au concept de «zone d’emploi». «Cela représente un territoire d’environ 20 kilomètres. Nous n’excluons pas d’agrandir ces zones en cas d’évolution du marché», indique Thomas Piquereau, chef du service des professions réglementées de l’Autorité de la concurrence. Quant à la couleur des zones, l’institution a notamment utilisé le critère du chiffre d’affaires, du coût moyen des actes, du prix de l’immobilier local, mais aussi de l’impact de la réforme des tarifs réglementés. Elle a également pu relever que les notaires étaient davantage présents dans les campagnes que dans les villes, ceci alors que le chiffre d’affaires et les revenus sont particulièrement élevés en ville.
Sur les 307 zones d’installation identifiées, 247 ont été classées en zone verte. L’Autorité de la concurrence recommande d’y nommer 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d’ici à 2018, soit une progression d’environ 20 % des effectifs actuels qui s’élèvent à 8.625 notaires libéraux (2). «L’augmentation de 20 % des effectifs pour les deux années à venir peut paraître importante mais nous tenons compte de l’immobilisme de la profession ces dernières années. En effet, rappelons que le notariat avait promis publiquement, en 2008, le chiffre de 10.500 notaires en 2012 et 12.000 pour l’année 2015», tient à préciser Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence. Ce dernier compte sur ces nouveaux entrants pour «apporter, par la qualité et l’innovation, plus de stimulation à une profession qui ne peut pas reposer uniquement sur ses propres règles pour se stimuler, et qui, comme toute profession économique, doit avoir une régulation qui porte de bonnes incitations, ce que va faire cette carte». Bruno Lasserre a cité quelques éléments qui permettraient à ces nouveaux notaires de se distinguer : étoffer le service apporté au client, une garantie des délais de traitement des dossiers, des remises sur certains tarifs appliqués, un investissement dans un créneau d’affaire en particulier (les vignobles, les start-up...). Cette augmentation de 1.650notaires«constitue la première étape d’un processus de rééquilibrage progressif du nombre de notaires aux besoins de l’économie française à l’horizon 2024», précise le communiqué de presse. A noter que les recommandations de l’Autorité de la concurrence seront éditées tous les deux ans.
La profession notariale réagit
Le Conseil supérieur du notariat, dans un communiqué du 9 juin 2016, dénonce « une proposition maximaliste, déconnectée des réalités du terrain» et en appelle à la sagesse du garde des Sceaux qui a précisé aux 3.000 notaires rassemblés au début de la semaine à l’occasion du congrès national de la profession qu’il était « venu pour restaurer la confiance » et que les « questions de droit ne doivent pas être traitées en dehors de la Chancellerie ».
Exemples du nombre de notaires recommandés dans certaines zonesd’installation libre:
- Paris: 159
- Toulouse: 51
- Bordeaux: 42
- Nantes: 39
- Montpellier: 23
- Lille: 22
- Tours: 18
- Orléans: 16
- Annecy: 12
- La Rochelle: 11
Les modalités de dépôt de candidatures dans les zones vertes
Les candidats à l’installation dans les zones vertes pourront déposer leur candidature pendant dix-huit mois à compter d’une date prochainement arrêtée par le Garde des Sceaux. Réalisés par télé-procédure sur le site internet du Ministère de la Justice, ces dépôts seront horodatés. Thomas Piquereau a indiqué que «le Ministère de la Justice était en train de travailler à la création de cette application permettant la télé-procédure». Les demandes d’installation seront satisfaites en fonction des recommandations, suivant leur ordre d’enregistrement. Les demandeurs pourront se porter candidats dans plusieurs zones vertes, mais ils ne pourront déposer qu’une seule demande pour chacune de ces zones.
Recommandations de l’Autorité de la concurrence
Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a émis un certains nombre de recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement du dispositif d’installation des notaires, de réduire les barrières à l’entrée, d’améliorer qualitativement l’offre de prestations notariales, ou en vue d’améliorer l’accès des femmes à la profession qui ne représentent que 32 % des notaires libéraux.
Lire l’avis du 9 juin 2016 ici.
(1) Zone où l’installation des notaires doit être proscrite par principe, un besoin important de notaires n’ayant pas été identifié a priori. Cependant, l’Autorité de la concurrence prévoit qu’il ne peut être exclu que des spécificités locales puissent justifier une demande spécifique de prestations notariales. Le ministre de la Justice est donc en droit d’accepter une candidature.
(2) 8.625 notaires en titre, auxquels il faut ajouter 1.243 notaires salariés, répartis dans 4.570 offices.
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