L’amende proportionnelle est abrogée pour les rectifications en cours

Les Sages ont été saisis le 26 décembre 2016, par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des amendes encourues pour des manquements aux obligations déclaratives incombant à l’administrateur d’un trust (décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017).

Le cabinet Bornhauser, qui a porté le recours, craignait que le Conseil constitutionnel le déclare sans objet dans la mesure où la loi de Finances rectificative pour 2016 a abrogé ces pénalités pour l’avenir. Cependant, en dépit du principe d’application immédiate de la loi pénale plus douce, le STDR continuait d’appliquer cette amende aux transactions en cours, faisant fi des nouvelles dispositions, comme le souligne Marc Bornhauser, avocat fiscaliste.

Le cabinet entendait démontrer que tant l’amende proportionnelle de 5 % et de 12,5 %, que l’amende forfaitaire de 10.000 et de 20.000 € étaient contraires à la constitution.

Le requérant a été partiellement exaucé, puisque le Conseil a annulé les amendes de 5 % et 12,5 %, en reprenant les mêmes motifs que ceux ayant conduit à l’annulation l’amende proportionnelle de 5 %, applicable aux comptes étrangers non déclarés (n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016). Les pénalités forfaitaires de 10.000 euros et 20.000 euros sont toutefois maintenues.

Marc Bornhauser précise que « Maître Jacquot du Cabinet Arsene Taxand, qui demandait à ce que le Conseil Constitutionnel étende son annulation aux transactions déjà signées, n’a pas eu gain de cause». A priori, cette décision ne sera applicable qu’aux transactions en cours et non signées.

A ce jour le Conseil constitutionnel n’a pas encore publié ses commentaires.