L’administration précise le régime fiscal de la donation-partage

Retour sur le régime applicable en cas d’incorporation d’un bien et son attribution à un descendant du donataire d’origine - Si les droits de partage s’appliquent, les droits de mutation seront dus lorsque la donation remonte à moins de six ans.
kpfrjvui-famille-630-1.jpg
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

Evénement
28 mai 2026 à 8h30
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Inscriptions
Tous les événements

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...