L’actualité juridique et fiscale internationale de L’Agefi Actifs (18 janvier- 26 février)

Régularisation

Bercy n’exclut pas un nouveau rehaussement tarifaire de la régularisation des comptes non-déclarés. A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget a présenté les premiers résultats de la procédure de régularisation des avoirs non-déclarés ainsi qu’un point d’étape sur le contrôle fiscal.

Nouvelle audition du ministre du Budget en avril sur la question de l’expatriation fiscale.

La régularisation des avoirs non-déclarés en pratique. Le 17 janvier dernier, la Communauté économique et financière méditerranéenne (Cefim) a organisé avec Eve d’Onorion di Meo, avocat au barreau de Marseille et Agefiactifs.com une rencontre sur la pratique de la régularisation des comptes bancaires non-déclarés. Cette dernière est d’ailleurs revenue sur le casse-tête des successions et donations dans le cadre d’une régularisation de comptes étrangers non déclarés.

FATCA/ OCDE

Il existe trois différences entre le standard OCDE et FATCA sur l’échange d’informations. Sur ce sujet, le 11 février dernier, la commission des Finances du Sénat a notamment auditionné Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale.

Pourquoi Axa Banque s’est séparée de ses clients américains. Dans le cadre des auditions menées le 11 février dernier sur la question de la mise en œuvre de la norme FATCA, Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d’Axa Banque s’est expliqué.

L’OCDE a publié une norme mondiale unique pour lutter contre la fraude fiscale. L’OCDE présentera officiellement la norme pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion des 22 et 23 février à Sydney (Australie).

Suisse

L’optimisation des droits de succession dans le cadre de la convention fiscale franco suisse. Mai Trinh-Brunswick, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Masséna Partners et Nicolas Jonquet, diplômé notaire de l’Etude Michelez et Associé ont commenté des hypothèses d’optimisation des droits de succession. Ces trois vidéos ont fait l’objet d’une diffusion les 7, 10 et 11 février dernier sur agefiactifs.com.

La convention fiscale franco-suisse sur les successions à l’agonie : quelles conséquences pour les héritiers ? Sebastiano Nessi, avocat aux barreaux de Genève et Paris, Allen & Overy, s’est intéressé à la convention fiscale franco-suisse de 1953 et au projet de convention de 2013. En s’interrogeant sur les conséquences d’un vide conventionnel pour les héritiers, il met en évidence que le droit interne de chacun des deux États aurait vocation à s’appliquer.

Interrogation sur les modalités de remboursement des 33,33 % payés par un résident suisse sur un immeuble. Un député fait valoir que les personnes physiques résidentes en Suisse qui se sont vues retenir un impôt de 33,33 % sont fondées à demander le remboursement d’une partie de l’impôt qu’elles avaient initialement payé.

La question d’une exonération d’impôt pour certains loueurs suisses a été posée devant les tribunaux. Pierre Appremont et Samuel Drouiin, avocats, Wragge & Co dévoilent la position qu’ils soutiennent en faveur du loueur en meublé professionnel.

Les principaux enjeux fiscaux et financiers qui attendent la Suisse en 2014. L’administration helvétique vient de publier un rapport où l’ensemble des points fiscaux et financiers, comme la réglementation FATCA, l'échange automatique d’informations ou la convention franco-suisse sur les successions sont évoqués.

La Suisse et l’UE entament les négociations sur la fiscalité de l’épargne.

Fraude fiscale

Circulaire du 23 janvier 2014 visant la loi contre la fraude fiscale. Le ministère de la Justice a publié une circulaire visant la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Jersey et les Bermudes sortent de la liste des ETNC, pas les îles vierges britanniques.

ListeHSBC. La liste HSBC aurait été falsifiée, argument battu en brèche par un rapport français depuis juillet 2013.

TRUST

Le registre public européen des trusts validé par les commissions du Parlement européen. Les amendements des commissions seront mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Le nouveau Parlement qui sera élu en mai débutera les négociations sur la législation avec la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la présidence sera assurée par l’Italie lors du second semestre de 2014.

Les formulaires de déclaration des trusts sont en ligne.