Accueil Patrimoine Juridique La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux

La TVA sur marge et cessions de terrains à bâtir à nouveau sous les feux

Nouveau rebondissement : le juge administratif national vient de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle.

Publié le 26 mars 2021 à 15:03

Frédérique Perrotin-Laquerrière

Un évènement L’AGEFI

UNIVERSFINANCE

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