La loi de Finances pour 2012 recadre le dispositif
Afin de lutter contre les abus constatés dans l’usage de la dation par certains contribuables, les contours en sont resserrés - Des conditions d’irrecevabilité sont ainsi posées et, surtout, suivant les circonstances, les droits dus sont assortis d’intérêts de retard.
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