La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour avoir insuffisamment encadré les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.
Stéphane Bonichot, avocat au Barreau de Paris, cabinet Briard Bonichot et Associés
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