En cas de détournement de fonds, les pénalités encourues par un membre du couple sont mises à la charge commune
Le principe de personnalité des peines est compatible avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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