Economie collaborative : création d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus déclarés par les plateformes
Par voie de communiqué, le Sénat a annoncé que, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, la commission des finances a adopté l’instauration d’une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
En théorie, les revenus gagnés par les particuliers via une plateforme de l’économie collaborative (Airbnb, Drivy etc.) sont imposables au premier euro, dans les conditions de droit commun. En pratique, toutefois, ceux-ci sont rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés, faute de système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique – et même lorsque les contribuables sont de bonne foi. Il résulte de cette situation une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains acteurs «traditionnels».
Plus précisément, l’avantage proposé est un abattement de 5000 euros sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à laquelle correspond l’essentiel des activités exercées via des plateformes.
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