Droit d’information préalable des salariés : une mission parlementaire est chargée d’évaluer le dispositif

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a chargé Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga. Fanny Dombre-Coste aura la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Ainsi, cette mission aura notamment pour objectifs :

• d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
• d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois ;
• de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en œuvre efficace du droit d’information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions ;
• d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.

Cette mission, aboutissant sur des recommandations pour favoriser les transmissions et reprises d’entreprises, s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner le pouvoir d’agir aux entrepreneurs et aux salariés, pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et de l’activité.

Communiqué, 20 janvier 2015