Dispositif IR-PME renforcé ou la technique du leurre !
Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit, détaille une mesure passée inaperçue dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
Olivier Rozenfeld, le président de Fidroit
La mise en place de l’IFI a créé des effets collatéraux comme l’impossibilité d’aller chercher un avantage fiscal en souscrivant au capital d’une société.
Pour « compenser » cet inconvénient, le projet de loi de finances a prévu le bénéfice d’une réduction en matière d’impôt sur le revenu qui serait majorée, mais transitoire puisqu’applicable jusqu’au 31/12/2018.
La réduction d’impôt serait portée de 18 à 25 % tout en restant soumise au plafonnement des niches fiscales à 10.000 €. Ce qui en limitera potentiellement l’effet.
Mais en plus, il est par ailleurs prévu que l’avantage fiscal accordé au titre des souscriptions au capital de fonds (Fonds communs de placement dans l’innovation ou Fonds d’investissement de proximité) soit limité à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles soit un quota minimum de 70 %.
Constatant que la part non investie dans les PME est en moyenne de 30%, dans la réalité l’avantage ne sera que de 70% de 25 soit 17,5% soit moins que les 18% qui s’appliquaient sur l’ensemble de la souscription !!!
Il n’est donc pas inutile de vérifier la part réellement investie dans les PME pour mesurer le véritable gain… Il devrait être loin des 7 points à laquelle une conclusion hâtive aboutirait…
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