Des résidents suisses peuvent bénéficier de l’exonération

Le droit interne exclut les non résidents du bénéfice de l’exonération sur les plus-values immobilières, Néanmoins, l’application des conventions fiscales internationales peut changer la donne
Frédérique Perrotin-Laquerrière
sandra-fernandes-associe-du-cabinet-lpa-cgr-avocate.jpg
 -  LAURENT ROUVRAIS
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...