Des nouveautés en matière d’établissement stable

La définition de l’établissement stable figurant dans la nouvelle convention est modifiée, pour reprendre intégralement la position de la France quant aux dispositions traitant de cet aspect dans les articles 12 à 15 de la Convention multilatérale signée en juin dernier, alors qu’à l’inverse le Luxembourg avait émis des réserves sur presque tous ces articles
Émilie Lecomte, avocat senior, et Xavier Rohmer, avocat associé, August Debouzy
p18-dble.jpg
Émilie Lecomte, avocat senior, August Debouzy et Xavier Rohmer, avocat associé, August Debouzy  -  DR
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...