De nouveaux contentieux en perspective ou enfin une réponse ?
La loi du 17 septembre 2007 suivie de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2008 ont remodelé le régime du bénéficiaire acceptant La question relative à la faculté de rachat du contrat par le souscripteur, et par conséquent à l’exonération ou non d’ISF, demeure.
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