CroissancePlus dénonce l’amendement modifiant le régime fiscal des actions gratuites

Un amendement au projet de loi de Linances pour 2017 a été adopté par la Commission des finances le 12 octobre concernant le régime des actions gratuites. Ce texte revient en grande partie sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites (AGA) par la loi Macron du 6 août 2015. La Commission des finances proposait en effet de fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires (et donc au barème progressif de l’IR) et non dans celle des plus-values mobilières. En étant rétroactif, l’amendement annulait purement et simplement le bénéfice de la loi Macron un an seulement après son adoption. A noter que le gouvernement avait d’ailleurs montré son désaccord avec cet amendement.

Un nouvel amendement a été déposé… Le rapporteur général du Budget a déposé un nouvel amendement pour la séance publique «mais qui ne corrige pas les effets pervers de l’amendement adopté la semaine dernière en commission. Seules les PME qui n’ont jamais versé de dividendes continueront à bénéficier du régime antérieur à la loi Macron. La rétroactivité disparaît également puisque le durcissement ne viserait que les actions gratuites distribuées après le 1er janvier 2017», précise le communiqué de CroissancePlus.

… mais qui reste totalement insuffisant. CroissancePlus demande donc au gouvernement de «tenir bon sur le régime fiscal et social voté il y a un an et continue à demander le retrait pur et simple de l’amendement de la Commission des finances, particulièrement pénalisant pour les entreprises de croissance».

«Revenir sur la fiscalité des actions gratuites serait un coup de poignard dans le dos des entrepreneurs et de toutes les PME et ETI de croissance. Alors que de nombreux indicateurs économiques sont encore dans le rouge, que notre pays doit protéger et attirer tous les talents, le législateur ne doit pas sacrifier le développement et la liberté d’entreprendre de nos entreprises pour des raisons politiciennes. La fuite des talents n’est pas une fatalité. L’injustice fiscale non plus», déclare Jean-Baptiste Danet, président de CroissancePlus.

Communiqué CroissancePlus, 19 octobre 2016.