Coup de tonnerre sur le pacte Dutreil « transmission »
Emmanuel Laporte avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris, revient sur un récent arrêt concernant le contrôle de la prépondérance d’activité civile d’une holding animatrice en considération des activités du groupe.Le 5 mars 2018, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement qui pourrait déstabiliser de nombreux pactes Dutreil «transmission» sur des titres de sociétés holdings animatrices.
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