Comment traiter le contrat d’épargne retraite financé par des acquêts en cas de divorce ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er févr. 2017 (1) dernier est venu préciser que si ce contrat a été alimenté par des deniers communs, une récompense est due à la communauté lorsque le divorce fait perdre au conjoint de l’époux souscripteur sa qualité de bénéficiaire en cas de décès. Un arrêt du 15 novembre 2017 (2) aboutit aux mêmes conclusions mais cette fois-ci, dans le cadre du régime matrimonial de participation aux acquêts.
(1) n°16-11599
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
CVC s'associe à Standard Life sur le marché du transfert de risques de retraite au Royaume-Uni
Le géant européen du capital-investissement crée avec le spécialiste britannique de l'épargne retraite une coentreprise dotée d'engagements en capital de 2 milliards de livres. Un nouveau volet de la stratégie crédit et assurance de CVC, qui gère désormais plus de 60 milliards d'euros d'actifs dans ce segment. -
Le contexte démographique et économique offre un boulevard au viager
Alors que de plus en plus de retraités ont besoin de compléter leurs revenus, le viager permet de valoriser leur bien immobilier sans devoir le quitter. Les investisseurs particuliers et institutionnels pourraient tirer parti de ce besoin. -
Le gouvernement étudie une contribution des retraités les plus aisés à l’effort de redressement
Cet effort pourrait prendre la forme d’une indexation « plus modérée » des pensions.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
Sur le réseau social X, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a assuré que les Français "peuvent continuer à investir, comme aujourd'hui, dans les indices les plus diversifiés".
Les plus lus
- Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
- La décote des parts de SCPI ou le cadeau empoisonné qui aveugle tout un secteur
- Un comparateur de produits structurés voit le jour
- Alain Krief devient global CIO d’Edmond de Rothschild AM
- Charlie Finance développe des agents IA sur-mesure pour les cabinets de gestion de patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Tribune libreLe gouvernement des attentes appauvrit notre devenir
Etre libre, ce n’est pas obtenir une réponse ajustée à ses préférences ; c’est pouvoir s’en dégager, se déjuger, consentir à un effort, recevoir un héritage et le transformer -
Qu’est-ce que Pasqal, la licorne française du quantique qui entre en Bourse
Première licorne tricolore dans le domaine de l’informatique quantique, Pasqal entre ce vendredi 28 août à la bourse de New York et lève 360 millions de dollars. -
Tribune libreLa santé des femmes est aussi un enjeu économique majeur
D’ici 2030, les femmes détiendront plus de la moitié de la richesse mondiale, une première dans l’histoire de l’humanité. Au risque de paraître cyniques, prendre soin des femmes, c’est prendre soin du capital et de son utilisation
