Comment traiter le contrat d’épargne retraite financé par des acquêts en cas de divorce ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er févr. 2017 (1) dernier est venu préciser que si ce contrat a été alimenté par des deniers communs, une récompense est due à la communauté lorsque le divorce fait perdre au conjoint de l’époux souscripteur sa qualité de bénéficiaire en cas de décès. Un arrêt du 15 novembre 2017 (2) aboutit aux mêmes conclusions mais cette fois-ci, dans le cadre du régime matrimonial de participation aux acquêts.
(1) n°16-11599
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Un rapport parlementaire appelle les fonds de pension au secours de la souveraineté
Le rapport commandé par le premier ministre à la suite du dossier LMB Aerospace juge indispensable la mise en place d'un étage de retraite par capitalisation pour financer la souveraineté industrielle de la France. -
Reformater l’Allemagne, acte II
En engageant des réformes structurelles importantes, l'Allemagne a lancé un pari audacieux dont certains résultats ne seront réellement visibles que sur le long terme. Gilles Moëc, le chef économiste du groupe Axa, considère néanmoins que cela pourrait inspirer d’autres pays européens. -
Le fonds nucléaire allemand Kenfo affiche un rendement de 6,2 % en 2025
Le fonds public allemand chargé de financer le démantèlement nucléaire a publié ses résultats annuels le 15 juillet, alors qu'il figure parmi les candidats pressentis pour gérer la future retraite par capitalisation allemande.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
iShares bâtit un ETF sur la construction d’infrastructures en Europe
Ce nouveau véhicule, lancé en partenariat avec Stoxx, complète une gamme de 30 fonds thématiques, représentant 20 milliards de dollars sous gestion.
Les plus lus
- BNP Paribas et Natixis vendent l’éditeur de logiciels SLIB à Objectway
- Les CGP sont fixés sur les règles du conseil en cryptoactifs
- Bain Capital et Carlyle se disputent le contrôle du gestionnaire américain Wealth Enhancement
- Le groupe Orion réalise une nouvelle opération de croissance externe
- La SCPI Iroko Zen revalorise sa valeur de part
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Révélateur
Immigration : le crash-test européen de Ceuta
L'afflux aussi inédit que bref de migrants à Ceuta a donné lieu à des échanges d’une animosité rare entre dirigeants européens -
Edito
Osons le spoil !
Dans son projet de big-bang institutionnel pour 2027, Gabriel Attal ressuscite une vieille promesse d'Emmanuel Macron, celle d'instaurer un « spoil system à la française ». Il serait temps -
Précaution
Face à la crise à Ceuta, Emmanuel Macron réagit en Européen, mais…
Le chef de l'Etat en appelle aux principes européens, mais rassure les Français en renforçant le contrôle des frontières nationales
