Banque : décret sur la publicité des informations sur les implantations à l'étranger
Il précise les conditions dans lesquelles les établissements de crédit, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes et entreprises d’investissement publient les informations relatives à leurs implantations pays par pays prévues par leII de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.
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