Le préavis d'un bail peut être réduit sur justification d'un certificat médical et sans condition d'âge
Une réponse ministérielle s’intéresse à la situation de réduction du délai de préavis justifiée par un certificat médical. Le député Jean-Yves Le Déaut cite le cas rencontré par un propriétaire dont l’une de ses locataires, une personne souffrant des jambes et âgée de plus de 60 ans, lui a fait parvenir une demande de congé réduite à un mois avec un certificat médical. Ce certificat médical spécifiait que l'état de santé de cette personne nécessitait un logement en rez-de-chaussée, Le propriétaire a contesté car la personne quittait un appartement situé au premier étage pour reprendre un appartement situé également au premier étage. La commission de conciliation a donné raison à la locataire, la simple fourniture d’un certificat médical associé à l'âge de la personne en lui seul suffirait.
