07/01/2015
Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables aux cessions de terrains nus devenus constructibles
L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrainet le prix d’acquisition, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac.