L’exonération sur les biens immobiliers en Grèce est jugée discriminatoire
La Grèce applique une exonération des droits de successions sur les résidences principales uniquement aux ressortissants de l’Union ayant leur résidence en Grèce.
La Commission européenne considère que la législation grecque favorise exclusivement les contribuables (héritiers) qui résident déjà en Grèce et qui sont généralement des ressortissants grecs. En revanche, elle pénalise les bénéficiaires qui héritent d’une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays. Ce traitement fiscal différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE et l’article 40 de l’accord EEE.
Après avoir adressé à la Grèce une demande sous la forme d’un avis motivé le 20 novembre 2013 l’invitant à modifier sa législation, la commission européenne a décidé de poursuivre ce paysdevant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un évènement L’AGEFI
AM TECH DAY
Plus d'articles du même thème
-
Tikehau Capital s'apprête à acquérir le droniste toulousain Delair
Révélée par un communiqué de l'autorité de la concurrence du Maroc, repéré par le média local Barlamane, la transaction illustre la poursuite du déploiement de Ace Aéro Partenaires 2, véhicule sectoriel de Tikehau visant 800 millions d’euros. -
L’inflation accélère au Royaume-Uni en septembre
Les prix à la consommation augmentent de 3,5% sur un an en septembre, au-dessus des attentes de la Banque d’Angleterre. Les prix des carburants sont toujours le facteur principal de ce rythme qui revient aux niveaux de 2022. -
Le taux souverain français dépasse 5%
L’écart avec les rendements allemand et italien atteint également des sommets alors que la situation sociale et politique de l’Hexagone inquiète.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La collecte des ETF obligataires bondit de 60% début octobre en Europe
Par rapport à la première quinzaine de septembre 2026, les investisseurs retrouvent le goût de l'obligataire. Au total, le marché des ETF européens attire près de 24 milliards d’euros de souscriptions nettes depuis le début du mois.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
La Fabrique de l'OpinionComment les catastrophes naturelles relancent le débat entre décroissants et technosolutionnistes
Canicules, méga-feux, glacier effondré : l’été a ravivé le procès du progrès. A moins d'un mois de la COP31 sur le climat qui aura lieu à Antalya, en Turquie, les « éco-modernistes » répondent aux partisans du « retour à la nature » en réclamant plus de technologie, du nucléaire à la géo-ingénierie -
Tribune libreUn marché carbone ambitieux, c’est 3 milliards d’euros par an en plus dans le budget de l’Etat
Plus de trente organisations en faveur des technologies propres demandent au gouvernement français de défendre à Bruxelles une réforme ambitieuse du marché carbone européen, qui fait l'objet de plus en plus d'attaques liées à la crise énergétique -
Elon Musk ou le Pentagone : qui a coupé les renseignements américains aux Ukrainiens ?
Alors que le Pentagone nie toute implication dans la suspension du réseau satellitaire à Kiev, le milliardaire Elon Musk aurait agi unilatéralement, selon la Maison Blanche
