L’exonération sur les biens immobiliers en Grèce est jugée discriminatoire

La Grèce applique une exonération des droits de successions sur les résidences principales uniquement aux ressortissants de l’Union ayant leur résidence en Grèce.

La Commission européenne considère que la législation grecque favorise exclusivement les contribuables (héritiers) qui résident déjà en Grèce et qui sont généralement des ressortissants grecs. En revanche, elle pénalise les bénéficiaires qui héritent d’une propriété en Grèce mais ne résident pas dans le pays. Ce traitement fiscal différencié constitue une infraction à la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE et l’article 40 de l’accord EEE.

Après avoir adressé à la Grèce une demande sous la forme d’un avis motivé le 20 novembre 2013 l’invitant à modifier sa législation, la commission européenne a décidé de poursuivre ce paysdevant la Cour de justice de l’Union européenne.