Projet de loi: le gouvernement veut mobiliser les institutionnels sur le logement intermédiaire

Lors du conseil des ministres du 16 juillet, la ministre du logement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire.

Le développement de cette nouvelle offre doit favoriser l’accès des Français au logement et relancer la construction.

L’ordonnance définit le régime du logement intermédiaire, ce qui permettra aux collectivités de l’inscrire dans les documents d’urbanisme. Elle crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement permettant d’assurer, sur une durée suffisamment longue (jusqu’à 99 ans), l’occupation des logements par des ménages à revenus moyens. Enfin, elle offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.

Le projet de loi introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %.

Dans le communiqué, il est rappelé que ce projet de loi s’intègre dans les mesures prises en faveur du développement de logement intermédiaire comme la création d’un cadre fiscal attractif pour les institutionnels en 2013, l’amélioration du dispositif fiscal d’investissement locatif à destination des particuliers et la réforme du zonage du Duflot.

Le Premier ministre, le ministre des finances , et la ministre du logement recevront en septembre les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l’investissement en faveur du logement intermédiaire.