L’Unpi attaque à nouveau l’encadrement des loyers devant la justice

Alors que l’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers entre en application ce 1er juillet 2019 à Paris, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (Unpi) annonce qu’elle compte à nouveau déposer un recours administratif.

Ce texte permet l’application de l’article 140 de la loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, qui autorise des collectivités volontaires à expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. Le premier dispositif d’encadrement des loyers avait été annulé par la justice administrative fin 2017 à Paris à la demande de l’Unpi, de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) et de l’Unis (Union des syndicats de l’immobilier).

Christophe Demerson, président de l’Unpi, «attire à nouveau l’attention des pouvoirs publics sur le risque réel de destruction de l’offre locative». «La succession de mauvais signaux pour les propriétaires bailleurs ne pourra qu’entrainer le report ou l’abandon des travaux réalisés dans les logements. Fâcheux à l’heure du défi de la transition énergétique», estime-t-il.

L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) compte également déposer un recours. «Les précédents jugements se sont prononcés sur le périmètre de l’encadrement. Nous voulons savoir si les autres critères sont valables: la sectorisation, le choix d’une approche par nombre de pièces et non par mètre carré, le coefficient de majoration pour les meublés,… afin d’asseoir la sécurité juridique du dispositif», explique Géraud Devolvé, délégué général de l’Unis. Les organisations ont jusqu’au 27 juillet pour le faire.