Le crédit d’impôt transition énergétique est sans condition de ressources

La loi de finances pour 2015modifie les conditions d’application du crédit d’impôt développement durable qui est renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Le Bofip commente cette mesure.

Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1erseptembre 2014, le CITE s’applique à l’ensemble des dépenses éligibles au taux unique de 30 % et ce, dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation d’un bouquet de travaux est supprimée pour les dépenses payées depuis cette même date. Le bénéfice du crédit d’impôt n’est subordonné à aucune condition de ressources du contribuable.

Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, réalisées en maison individuelle, ouvrent droit au crédit d’impôt, sans qu’il soit nécessaire de réaliser d’autres dépenses éligibles. De même, aucune condition liée à l’ampleur de ces travaux (pourcentage de la surface des parois vitrées ou opaques isolées) n’est exigée.

De nouveaux équipements, matériaux ou appareils sont éligibles au CITE pour les dépenses payées depuis le 1erseptembre 2014 :

- pour l’ensemble des logements (métropole et départements d’outre-mer) : les systèmes de charge pour véhicules électriques et les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

- pour les seuls logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) : les équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération, les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, ainsi que les équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air fixes).

Des modalités d’application transitoires ont été prévues afin de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux non achevé à cette date.

A noter que pour les dépenses payées à compter du 1erjanvier2014, la loi de finances pour 2014a supprimé le bénéfice du crédit d’impôt pour les propriétaires-bailleurs dans des logements achevés depuis plus de deux ans, qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans. Ces dépenses peuvent, le cas échéant et toutes conditions étant par ailleurs remplies, être déductibles pour la détermination des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

Bofip du 22/04/2015