L’agent immobilier condamné pour ne pas avoir averti des modifications de la défiscalisation

En 2006, un particulier investit par l’intermédiaire d’un agent immobilier spécialisé dans les solutions d’investissements immobiliers et de gestion des capitaux, une opération clé en main permettant de bénéficier du dispositif fiscal de la loi de Robien. L’investisseur perd le bénéfice fiscal de cette acquisition et recherche la responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation d’information et de conseil

Entre réservation et acte authentique. La Cour d’Appel de Paris relève que dans le cadre de sa mission de conseil en investissement spéculatif à l'égard de son client, l’agent immobilier devait informer ce dernier, acquéreur non averti, des particularités d’un investissement réalisé dans un but de défiscalisation prévu par la loi Robien. La société a ainsi commis une faute en n’avertissant pas son client des modifications de la loi Robien intervenues entre la signature du contrat de réservation et la signature de l’acte authentique de vente et en ne l’avertissant pas du montant du loyer requis pour bénéficier des dispositions de la loi Robien Recentré.

La Cour d’Appel confirme le jugement de première instance entrepris en ce qu’il a déclaré la société tenue à la réparation du préjudice subi par l’investisseur en raison de la perte de l’avantage fiscal.

Aucune faute n’est retenue à l’égard de l’administrateur de biens à qui le bien immobilier a été confié. Le mandat de gestion n’indique pas que l’achat de ce bien a été effectué dans un but de défiscalisation, ni ne mentionne de mission en conseil fiscal de la part de l’administrateur.