Des précisions sur l’organisation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
Crée par la loi ALUR en 2014 et remanié récemment par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) est l’organe de régulation des professionnels de l’immobilier régis par la loi Hoguet. Il agit en tant qu’organe de contrôle de la profession en transmettant des informations aux autorités administratives de la concurrence relative à des manquements ou des infractions susceptibles d’être commises par des professionnels de l’immobilier. Le CNTGI agit également en tant qu’instance disciplinaire. Le décret n° 2017-1012 paru au JO du 11 mai 2017 précise le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable ainsi que le statut des membres et du personnel du CNTGI. Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du conseil.
Lire le décret ICI
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