Caractère abusif d’une clause demandant l’exigibilité anticipée en cas de déclaration inexacte
Cette clause est « de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration », selon la Cour de cassation.
Une banque a consenti un prêt immobilier à une femme pour financer la construction d’une maison d’habitation à usage de résidence principale.
Dans un arret du 2 mars 2017, la Cour d’appel de Papeete a condamnél’emprunteuseà payer à la caution une certaine somme du fait de «l’insincérité des factures présentées». Les conditions générales de vente de la banque prévoyait qu’en «cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur», la banque pouvaitnotifier à ce dernier l’exigibilité anticipée de toutes les sommes dues au titre du prêt.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° de pourvoi: 17-20441) annule cette décision estimant que la Cour d’appel devait «rechercher d’office le caractère abusif»de cette clause. Or, celle-ci est «de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme».
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